Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-12.904)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-12.904)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 16/12/1992

Cassation

N° de pourvoi: 93-12904

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N° 2

Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal des Souscripteurs des Lloyd...

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