Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-18.606)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 93-18606

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-18.606)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/06/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-18606

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

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