Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-15.886)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-15.886)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/03/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-15886

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches:

Attendu, ...

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