Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-18.667)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 94-18667

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-18.667)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 10/06/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94-18667

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

Liens sponsorisés