Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 95-10.910)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 95-10.910)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 12/10/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 95-10910

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRA...

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