Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1996, 94-18.940)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1996, 94-18.940)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 30/06/1994Cassation partielle.N° de pourvoi: 94-18940Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur l...Voir le contenu complet de ce document
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