Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1996, 94-14.846)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 94-14846

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1996, 94-14.846)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 29/03/1994

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 94-14846

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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