Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-20.470)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-20.470)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/09/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94-20470

Publié au b...

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