Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1996, 94-19.140)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1996, 94-19.140)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 06/04/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94-19140

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

A...

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