Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.101)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.101)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 24/10/1996

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 96-50101

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