Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 94-18.080)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 94-18.080)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 05/04/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-18080

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANC...

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