Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 95-20.123)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 95-20123

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 95-20.123)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/06/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-20123

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1995), que M. Licatese, propriétaire d'un appartement dépendant d'un immeuble en copropriété, y a, en octobre 1984, aménagé, sans y être autorisé par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, une salle de bains en faisant couvrir la cour privative; que, par un acte du 22 juin 1988, conclu avec le...

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