Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1997, 95-15.705)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1997, 95-15.705)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 17/01/1995Cassation partielle.N° de pourvoi: 95-15705Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU...Voir le contenu complet de ce document
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