Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-19.516)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-19.516)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 29/06/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-19516Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses quatre branches:Attendu que, par une convention du 21 mai 1985, la société Self Tissus (Self Tissus) ...Voir le contenu complet de ce document
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