Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-20.679)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-20.679)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/09/1995Cassation partielle.N° de pourvoi: 95-20679Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur l...Voir le contenu complet de ce document
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