Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 95-14.472)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 95-14.472)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/11/1994Cassation partielle.N° de pourvoi: 95-14472Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISDit n'y avoir lieu de mettre h...Voir le contenu complet de ce document
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