Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1997, 95-20.593)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 95-20593

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1997, 95-20.593)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 20/06/1995

Cassation.

N° de pourvoi: 95-20593

Publié au bulletin

REP...

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