Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1998, 96-19.708)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-19708

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1998, 96-19.708)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 18/06/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-19708

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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