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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 97-11.124)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 07/10/1996Rejet.N° de pourvoi: 97-11124Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU ...Voir le contenu complet de ce document
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