Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1998, 96-17.341)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1998, 96-17.341)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 10/05/1996Cassation.N° de pourvoi: 96-17341Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique,...Voir le contenu complet de ce document
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