Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1998, 96-14.917)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1998, 96-14.917)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: 96-14917Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le pr...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
