Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 97-12.513)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 97-12513

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 97-12.513)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 18/11/1996

Cassation.

N° de pourvoi: 97-12513

Publié au bulletin

REPUBL...

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