Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 97-22.503)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 97-22.503)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 14/10/1997Rejet.N° de pourvoi: 97-22503Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
