Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 97-16.464)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 97-16.464)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 29/04/1997

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 97-16464

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...

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