Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 98-04.093)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-04093

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 98-04.093)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 12/06/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 98-04093

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