Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1999, 97-10.672)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1999, 97-10.672)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 05/12/1996

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 97-10672

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 décembre 1996), que, depuis les 14 et 26 février 197...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie