Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 98-10.910)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-10910

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 98-10.910)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 16/10/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 98-10910

Publié au bul...

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