Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-10.290)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-10290

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-10.290)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 25/11/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 98-10290

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

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