Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2001, 99-12.383)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2001, 99-12.383)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/12/1998Rejet.N° de pourvoi: 99-12383Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: (Publication sans intérêt);Sur le second moyen, ...Voir le contenu complet de ce document
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