Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2001, 99-20.199)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 99-20199

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2001, 99-20.199)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 21/07/1999

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 99-20199

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de...

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