Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2001, 99-10.029)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2001, 99-10.029)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 15/10/1998Cassation partielle.N° de pourvoi: 99-10029Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISDit n'y av...Voir le contenu complet de ce document
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