Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 99-16.447)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 99-16447

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 99-16.447)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 06/04/1999

Cassation.

N° de pourvoi: 99-16447

Publié au bulletin

REPUBLIQUE ...

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