Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 00-10.136)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 18/10/1999Rejet.N° de pourvoi: 00-10136Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que Pierre X... est décédé le 7 ...Voir le contenu complet de ce document
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