Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 98-20.529)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi.

Numéro de Décision: 98-20529

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 98-20.529)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 98-20529

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil;

Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés s...

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