Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2002, 00-22.196)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-22196

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2002, 00-22.196)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/10/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-22196

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu que l'Association sy...

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