Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 01-02.308)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 01-02.308)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 19/10/2000Cassation.N° de pourvoi: 01-02308Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'...Voir le contenu complet de ce document
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