Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 00-22.203)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 00-22.203)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 16/11/2000

Cassation.

N° de pourvoi: 00-22203

Publié au bulletin

REPUBLIQUE ...

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