Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 99-19.415)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 2002, 99-19.415)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 25/05/1999Cassation.N° de pourvoi: 99-19415Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCA...Voir le contenu complet de ce document
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