Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 2002, 01-03.581)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 2002, 01-03.581)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 24/01/2001

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 01-03581

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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