Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2002, 01-12.139)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2002, 01-12.139)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/02/2001Cassation.N° de pourvoi: 01-12139Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
