Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-03.936)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-03.936)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/12/2000

Cassation.

N° de pourvoi: 01-03936

Publié au bulletin

REPUBLIQUE...

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