Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-12.403)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 2002, 01-12.403)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 18/04/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-12403Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATI...Voir le contenu complet de ce document
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