Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 2002, 00-20.577)

Estado de la Sentencia: Annulation partielle.

Numéro de Décision: 00-20577

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 2002, 00-20.577)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 22/06/2000

Annulation partielle.

N° de pourvoi: 00-20577

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,...

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