Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 2003, 02-15.887)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 2003, 02-15.887)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 05/04/2002Rejet.N° de pourvoi: 02-15887Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 a...Voir le contenu complet de ce document
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