Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 01-16.787)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 23/10/2001Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 01-16787Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHA...Voir le contenu complet de ce document
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