Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 01-17.977)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 01-17977

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 01-17.977)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/09/2001

Rejet.

N° de pourvoi: 01-17977

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre 2001) que Richard X..., fumant depuis l'âge de treize ans, soit depuis 1963, des cigarettes "Gauloises", et victime en 1988 d'un cancer du poumon puis en 1995 de cancers du poumon et de la langue, ainsi que son épouse née Lucette Y..., leurs enfants Sébastien et Richard- Pierre X... et Mme Charlotte Z... veuve Y..., grand-mère de Mme X..., ont assigné la société anonyme Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (la Seita), devenue société Altadis, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, en réparation des préjudices causés ...

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