Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-03.334)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-03.334)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 11/12/2000Rejet.N° de pourvoi: 01-03334Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PRE...Voir le contenu complet de ce document
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