Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 2003, 02-13.094)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 02-13094

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 2003, 02-13.094)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 25/06/2001

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 02-13094

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt s...

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