Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 2003, 01-12.588)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 2003, 01-12.588)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 08/03/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-12588Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu...Voir le contenu complet de ce document
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