Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 01-16.031)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 01-16.031)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 31/05/2001Cassation.N° de pourvoi: 01-16031Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu que, le...Voir le contenu complet de ce document
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